La formule
Pénalités = montant TTC dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365
+ 40 € d'indemnité forfaitaire par facture réglée en retard.
Les jours de retard se comptent à partir du lendemain de l'échéance, jusqu'au jour du règlement. Les pénalités sont dues de plein droit entre professionnels, sans rappel préalable (article L441-10 du Code de commerce). Elles ne sont pas soumises à la TVA.
Les taux semestre par semestre
Sans taux dans vos conditions générales, c'est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour tout le premier semestre, au 1er juillet pour tout le second. Un retard à cheval sur deux semestres se calcule donc en deux morceaux : c'est ce que fait l'outil.
| Semestre | Taux BCE retenu | Taux par défaut |
|---|---|---|
| 1er semestre 2024 | 4,50 % | 14,50 % |
| 2nd semestre 2024 | 4,25 % | 14,25 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2nd semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % |
Si vous fixez votre propre taux, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal : 7,86 % au 1er semestre 2026, 8,25 % au 2nd.
Un exemple chiffré
Une facture de 6 000 € TTC échue le 15 juin 2026, réglée le 15 août 2026, sans taux dans les conditions générales : 15 jours en juin au taux de 12,15 %, puis 46 jours en juillet et en août au taux de 12,40 %.
- Juin : 6 000 × 12,15 % × 15 ÷ 365 = 29,96 €
- Juillet et août : 6 000 × 12,40 % × 46 ÷ 365 = 93,76 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Total à réclamer en plus de la facture : 163,72 €
Faut-il les réclamer ?
Rien ne vous y oblige, et les réclamer dès la première relance braque souvent le client. La bonne pratique : les mentionner à l'étape ferme, juste avant la mise en demeure, et les inclure dans la lettre si le client ne règle toujours pas. Elles deviennent alors un argument pour régler vite, et un levier de négociation : vous pouvez y renoncer contre un règlement immédiat.
Pour aller plus loin : notre guide complet des pénalités de retard, avec les mentions obligatoires sur vos factures, et 5 modèles de relance pour obtenir le règlement avant d'en arriver là.