Avant d'envoyer la lettre
- Vérifiez que la facture n'est pas déjà réglée, ou en partie : un virement non rapproché, un règlement groupé. Une mise en demeure envoyée à tort abîme la relation pour longtemps.
- Vérifiez que le client n'est pas en procédure collective sur le BODACC. S'il est en redressement ou en liquidation, la lettre ne sert à rien : il faut déclarer votre créance dans les deux mois.
- Prévenez-le une dernière fois par courriel ou par téléphone qu'une mise en demeure va partir. Beaucoup de factures se règlent à ce moment-là.
Comment l'envoyer
Par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social du client, et gardez la preuve de dépôt. Doublez-la d'un courriel avec la lettre en pièce jointe : le client réagit souvent plus vite. La lettre recommandée électronique est aussi valable si le prestataire est qualifié.
Et s'il ne règle toujours pas ?
Jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut proposer au client un accord de paiement (procédure simplifiée de recouvrement des petites créances). Au-delà, ou si le client ne réagit pas, l'injonction de payer est la voie la plus utilisée pour une facture non contestée. Tout est détaillé dans notre guide de la mise en demeure.
Besoin de calculer les pénalités sur plusieurs factures avec leurs dates de règlement ? Utilisez le calcul des pénalités de retard : les factures saisies sont reprises ici en un clic.