À retenir
- L'injonction de payer convient à une facture non contestée, d'un montant précis, arrivée à échéance.
- Une requête suffit, sans avocat obligatoire et sans audience : le juge décide sur pièces.
- L'ordonnance doit être signifiée au client par un commissaire de justice dans les 6 mois, puis le client dispose d'un mois pour s'y opposer.
- Sans opposition, elle devient un titre exécutoire : saisie des comptes ou des biens du client.
Quand l'utiliser
L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus simple pour une créance qui remplit trois conditions (article 1405 du Code de procédure civile) :
- Certaine : elle n'est pas contestée, ou ne l'est pas sérieusement. Une prestation livrée, un devis signé, une facture restée sans réclamation.
- Liquide : son montant est chiffré, facture à l'appui.
- Exigible : l'échéance est passée.
Si le client conteste la prestation, la procédure risque de finir en audience : un avocat pourra alors vous conseiller une assignation ou un référé-provision. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice sans juge, est une alternative plus rapide si le client accepte un accord.
Quel tribunal saisir
| Votre client | Tribunal compétent | Comment déposer |
|---|---|---|
| Une société commerciale ou un commerçant | Tribunal de commerce | En ligne sur le site d'Infogreffe, ou par courrier au greffe |
| Une association, une profession libérale, un artisan non commerçant | Tribunal judiciaire | Formulaire Cerfa n° 12948, déposé ou envoyé au greffe |
Le tribunal compétent est celui du siège du client, pas le vôtre (article 1406 du Code de procédure civile). Une clause de vos conditions générales qui désigne votre tribunal ne s'applique pas à l'injonction de payer.
La requête
La requête est un document court. Elle indique :
- votre société et celle du client : raison sociale, forme, adresse du siège, numéro SIREN ;
- le montant réclamé, avec le détail : principal, pénalités de retard, indemnités forfaitaires de 40 € ;
- le fondement de la créance : contrat, devis signé, bon de commande.
Joignez les pièces : le contrat ou le devis signé, les factures, la mise en demeure avec l'accusé de réception, et les relances. Plus le dossier est clair, plus l'ordonnance est rapide. Le montant des pénalités se calcule avec notre calcul gratuit, facture par facture.
L'ordonnance et sa signification
Le juge examine le dossier sans vous convoquer. Trois issues possibles :
- Il fait droit à la demande : il rend une ordonnance portant injonction de payer.
- Il y fait droit en partie : vous pouvez accepter, ou renoncer et assigner le client pour le tout.
- Il la rejette : pas de recours, mais vous pouvez assigner le client selon la procédure ordinaire.
L'ordonnance doit ensuite être signifiée au client par un commissaire de justice dans les 6 mois, sinon elle n'a plus d'effet (article 1411). C'est à vous de le mandater.
Si le client s'y oppose
Le client dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416). L'affaire est alors jugée en audience, comme une procédure classique : chacun présente ses arguments, et le tribunal tranche. L'opposition est fréquente quand la facture est en réalité contestée, d'où l'intérêt de bien choisir cette procédure.
Beaucoup de clients règlent pendant ce mois : la signification par un commissaire de justice produit souvent l'effet que les relances n'avaient pas.
Faire exécuter l'ordonnance
Sans opposition dans le mois, demandez au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. La demande doit être faite dans le mois qui suit la fin du délai d'opposition, sinon l'ordonnance perd son effet (article 1423).
L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a la valeur d'un jugement. Un commissaire de justice peut alors saisir les comptes bancaires du client (saisie-attribution) ou ses biens. Vous disposez de 10 ans pour la faire exécuter.
Sources : articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile ; L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; L125-1 du même code pour la procédure simplifiée des petites créances.
Ce guide est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Mis à jour le 28 octobre 2026.
