À retenir
- Dès l'ouverture d'une procédure collective, le client n'a plus le droit de vous payer les factures antérieures au jugement. Arrêtez les relances.
- Vous avez 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire (4 mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine).
- Sans déclaration dans ce délai, vous ne percevrez rien de ce que la procédure permettra de récupérer.
- Les prestations fournies après le jugement doivent être réglées normalement, à leur échéance.
Comment savoir qu'un client est en procédure collective
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), consultable gratuitement sur bodacc.fr en cherchant le numéro SIREN du client. Le mandataire judiciaire peut aussi vous écrire si le client vous a inscrit sur la liste de ses créanciers, mais ne comptez pas dessus : le délai court à partir de la publication, pas de la réception d'un courrier.
Quelques signaux doivent vous inciter à vérifier : un client qui ne répond plus du tout, des paiements qui s'espacent, une demande soudaine d'étaler toutes ses factures.
Les trois procédures
| Procédure | Situation du client | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Sauvegarde | En difficulté, mais pas encore en cessation des paiements | Un plan est négocié pour étaler ses dettes. L'entreprise continue. |
| Redressement judiciaire | En cessation des paiements, mais l'activité peut être sauvée | Période d'observation, puis plan de redressement (jusqu'à 10 ans) ou cession de l'entreprise. |
| Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | L'activité s'arrête, les biens sont vendus et le produit est réparti entre les créanciers, par ordre de priorité. |
Dans les trois cas, les règles de déclaration de créance sont les mêmes.
Ce qu'il faut arrêter tout de suite
- Les relances et les mises en demeure pour les factures antérieures au jugement. Le client a l'interdiction de les payer, et les poursuites individuelles sont suspendues.
- Les procédures en cours (injonction de payer, saisie) : elles sont arrêtées par le jugement.
- L'indemnité de 40 € n'est pas due quand la procédure interdit au client de payer.
Continuer à relancer n'apporterait rien et pourrait mettre votre interlocuteur, qui traverse souvent une période difficile, dans une position impossible. C'est le moment de changer de canal : votre interlocuteur devient le mandataire judiciaire.
Déclarer votre créance
À qui et quand
Au mandataire judiciaire (en redressement ou en sauvegarde) ou au liquidateur (en liquidation), dont le nom figure dans l'annonce du BODACC. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ou 4 mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine.
Comment
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Vous pouvez la faire vous-même, la confier à un salarié ou à un mandataire de votre choix (avocat, expert-comptable).
Ce qu'elle doit contenir
- Le montant dû au jour du jugement, factures échues et pénalités de retard déjà acquises comprises ;
- les sommes à échoir et leurs dates d'échéance, s'il y en a (contrat en cours, échéancier) ;
- la nature de la créance et les éventuelles garanties (caution, réserve de propriété, nantissement) ;
- les pièces justificatives : factures, contrat ou bon de commande, relevé de compte du client ;
- la signature du déclarant et sa qualité.
Si le délai est passé
Vous pouvez demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion, dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement. Il faut démontrer que le retard ne vient pas de vous, ou que le client a omis votre créance sur la liste qu'il devait remettre au mandataire. Si le juge vous relève, vous disposez d'un délai réduit pour déclarer. Passé ces délais, votre créance ne pourra pas être réglée dans le cadre de la procédure.
Continuer à travailler avec ce client
Une entreprise en sauvegarde ou en redressement continue souvent son activité, et peut rester un bon client. Les factures nées après le jugement, pour les besoins de l'activité, doivent être réglées à leur échéance et sont prioritaires sur les créances antérieures.
Par prudence, demandez un paiement à la commande ou un acompte le temps de la période d'observation, et adressez vos factures à l'entreprise en mentionnant l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un. Pour un contrat en cours, c'est l'administrateur qui décide s'il est poursuivi.
Côté comptable
- Dès l'ouverture de la procédure, la créance peut être classée en créance douteuse et faire l'objet d'une provision, pour la part que vous estimez ne pas récupérer.
- Quand elle devient définitivement irrécouvrable, par exemple à la clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actif ou sur attestation du liquidateur, vous pouvez la passer en perte et récupérer la TVA que vous aviez reversée sur cette facture.
Votre expert-comptable vous dira quelle pièce conserver et à quel moment régulariser.
Sources : articles L622-7, L622-21, L622-24, L622-26, L624-9, R622-24 du Code de commerce et L441-10 du même code ; article 272 du Code général des impôts. Pour un dossier précis, le mandataire judiciaire ou un avocat pourra confirmer les délais applicables.
Ce guide est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Mis à jour le 13 octobre 2026.
