À retenir
- Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat.
- Sans accord, le délai est de 30 jours après la livraison ou la prestation.
- Une facture impayée reste exigible 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier.
- Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai. Une reconnaissance de dette ou une action en justice, si.
Les délais maximum entre professionnels
L'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre entreprises :
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Aucun délai prévu au contrat ou dans vos conditions générales | 30 jours après la livraison ou la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours à compter de la date de la facture |
| Délai convenu et expressément stipulé, s'il n'est pas abusif | 45 jours fin de mois |
Le délai court à partir de la date d'émission de la facture, qui doit elle-même être émise dès la réalisation de la prestation ou de la livraison. Retarder l'envoi d'une facture ne fait que retarder votre règlement.
Ces plafonds s'imposent aux deux parties : un client qui vous impose « 90 jours » dans ses conditions d'achat ne peut pas s'en prévaloir. C'est un argument utile au téléphone, sans hausser le ton.
Les cas particuliers
Certains secteurs ont des délais plus courts, fixés par l'article L441-11 du Code de commerce : transport de marchandises, location de véhicules, denrées alimentaires périssables notamment. D'autres, comme le grand export ou certaines activités saisonnières, bénéficient d'aménagements. Vérifiez la règle de votre secteur avant de rédiger vos conditions générales.
Face à un client public (État, collectivité, hôpital), le délai est de 30 jours, 50 jours pour les établissements publics de santé, et les intérêts moratoires sont dus automatiquement (Code de la commande publique).
Les sanctions en cas de dépassement
Le client qui règle en retard vous doit, de plein droit, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Notre calcul gratuit les chiffre, facture par facture.
Les dépassements répétés exposent aussi le client à une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans (article L441-16). Les sanctions sont publiées.
La prescription : combien de temps une facture reste exigible
| Votre client | Délai pour agir | Texte |
|---|---|---|
| Un professionnel | 5 ans | Article L110-4 du Code de commerce |
| Un particulier | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
| Une décision de justice à exécuter | 10 ans | Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution |
Le délai court en principe à partir du moment où vous pouviez réclamer le règlement, c'est-à-dire l'échéance de la facture. Passé ce délai, le client peut refuser de régler sans avoir à se justifier.
Cinq ans, c'est long, mais une facture se recouvre de plus en plus difficilement en vieillissant : le contact a changé de poste, la société a été cédée, les pièces sont introuvables. Une facture ancienne vaut pourtant encore de l'argent tant que le délai n'est pas écoulé.
Ce qui interrompt le délai, et ce qui ne l'interrompt pas
Une interruption efface le délai déjà écoulé : un nouveau délai de même durée recommence (article 2231 du Code civil).
| Interrompt la prescription | Ne l'interrompt pas |
|---|---|
| Une reconnaissance de dette par le client : un règlement partiel, une demande de délai, un échéancier signé (article 2240) | Les relances par courriel, SMS ou téléphone |
| Une demande en justice, y compris en référé ou une requête en injonction de payer (article 2241) | Une mise en demeure, même par lettre recommandée |
| Une mesure d'exécution forcée, comme une saisie (article 2244) | Une facture renvoyée ou un relevé de compte |
Une médiation ou une conciliation acceptée par les deux parties suspend le délai, sans l'effacer (article 2238).
Ce qu'il faut faire
- Inscrivez un délai de paiement clair sur vos devis, vos conditions générales et vos factures, dans la limite légale.
- Relancez dès le lendemain de l'échéance : une facture se règle d'autant plus facilement qu'elle est récente.
- Obtenez un écrit dès que le client reconnaît devoir : un courriel qui demande un délai, un échéancier signé. C'est votre protection contre la prescription.
- Repérez les factures de plus de 4 ans encore impayées : sans reconnaissance du client, seule une action en justice les sauve avant la cinquième année.
Sources : articles L441-10, L441-11 et L441-16 du Code de commerce ; L110-4 du Code de commerce ; L218-2 du Code de la consommation ; articles 2231, 2238, 2240, 2241 et 2244 du Code civil ; L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
Ce guide est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Mis à jour le 28 octobre 2026.
