À retenir
- La mise en demeure est la dernière demande avant une action en justice. Elle doit être claire, datée, et laisser un délai précis pour payer.
- Envoyez-la après vos relances amiables, pas à leur place : elle a d'autant plus de poids qu'elle arrive au bon moment.
- Une lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de prouver que le client l'a reçue.
- Elle n'interrompt pas la prescription : entre professionnels, vous avez en principe 5 ans pour agir.
À quoi sert une mise en demeure
La mise en demeure est une interpellation formelle : vous demandez au client d'exécuter son obligation, payer, dans un délai donné. Le Code civil prévoit qu'elle peut prendre la forme d'une simple lettre, dès lors qu'elle est suffisamment claire (article 1344).
Elle a trois effets concrets :
- Elle prouve votre demande. Si l'affaire va devant un juge, c'est la première pièce qu'il regardera.
- Elle fait courir des intérêts au taux légal lorsque des pénalités ne courent pas déjà, par exemple pour un client particulier (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Entre professionnels, les pénalités de retard courent déjà depuis l'échéance : voir notre guide.
- Elle ouvre la voie aux procédures : injonction de payer, procédure simplifiée des petites créances, assignation.
C'est aussi, souvent, ce qui déclenche le paiement : beaucoup de clients qui ignoraient les relances payent à réception d'une lettre recommandée.
Quand l'envoyer
En pratique, entre 45 et 60 jours après l'échéance, quand :
- vos relances par email et par téléphone sont restées sans effet ;
- le client ne conteste pas la facture, ou ses objections ont été traitées ;
- vous l'avez prévenu, dans un dernier message amiable, qu'une mise en demeure suivrait. Voir le modèle n°5 de notre guide relancer sans abîmer la relation.
Ce qu'elle doit contenir
- La mention « Mise en demeure », bien visible, en objet.
- Vos coordonnées et celles du client : raison sociale exacte, adresse du siège, et si possible le nom du dirigeant ou du responsable.
- Le fondement de la créance : contrat, devis signé ou bon de commande, avec sa date.
- Le détail des factures : numéro, date, échéance, montant TTC, et le total restant dû.
- Le rappel des relances déjà faites, avec leurs dates.
- Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture, si vous les réclamez.
- Un délai précis pour payer, en général 8 à 15 jours à compter de la réception.
- Les suites envisagées à défaut de paiement : saisine du tribunal compétent.
- Les moyens de payer : IBAN, lien de paiement.
- Une signature par une personne habilitée.
Modèle de lettre
Gagnez du temps : notre générateur de mise en demeure remplit cette lettre pour vous, avec les pénalités et les indemnités calculées au jour près, prête à imprimer.
La dernière phrase avant la formule de politesse compte : elle laisse une porte ouverte. Une mise en demeure ferme n'a pas besoin d'être hostile.
Comment l'envoyer
| Moyen | Preuve de réception | Pour qui |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Oui, signée par le destinataire | Le choix par défaut |
| Lettre recommandée électronique | Oui, si le prestataire est qualifié et le destinataire l'accepte | Clients habitués aux échanges numériques |
| Sommation par commissaire de justice | Oui, remise par un officier public | Montants importants, client qui refuse les recommandés |
| Email simple | Faible : pas de preuve de réception | En complément, jamais seul |
Envoyez-la au siège social du client, à l'adresse qui figure au registre du commerce, et gardez une copie avec la preuve de dépôt. En parallèle, un email avec le courrier en pièce jointe permet souvent au client de réagir plus vite.
Et s'il ne paye pas ?
Si le client paye, remerciez-le et confirmez que le dossier est clos. Sinon, plusieurs voies existent :
La procédure simplifiée des petites créances
Pour une somme jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut proposer au client un accord de paiement, sans passer par le juge. Rapide et peu coûteuse, elle suppose que le client accepte.
L'injonction de payer
La voie la plus utilisée pour une facture non contestée. Vous déposez une requête, sans avocat obligatoire, devant le tribunal de commerce si le client est une société commerciale ou un commerçant, ou devant le tribunal judiciaire sinon. Si le juge fait droit à la demande, l'ordonnance est signifiée au client par un commissaire de justice. Il dispose alors d'un mois pour s'y opposer. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire : elle permet de saisir ses comptes ou ses biens.
Requête, tribunal compétent, opposition, exécution : tout est détaillé dans notre guide de l'injonction de payer.
Le référé-provision et l'assignation
Si la créance est contestée ou si les montants sont élevés, un avocat pourra saisir le juge des référés pour obtenir une provision rapidement, ou engager une action au fond.
Sources : articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil ; L110-4, L441-10 du Code de commerce ; L218-2 du Code de la consommation ; L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Ce guide est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Mis à jour le 13 octobre 2026.
