À retenir
- Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues automatiquement, dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
- Au 2nd semestre 2026, le taux par défaut est de 12,40 % par an. Un taux fixé dans vos conditions générales ne peut pas être inférieur à 8,25 %.
- S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture réglée en retard.
- Ces règles ne concernent que les clients professionnels. Pour un particulier, c'est le taux de l'intérêt légal qui s'applique, après mise en demeure.
Le taux en 2026
Le taux des pénalités est celui que prévoient vos conditions générales de vente ou le contrat. La loi encadre ce choix :
- Si vos conditions ne disent rien, le taux est celui de la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
- Si vous fixez un taux, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour tout le premier semestre, et au 1er juillet pour tout le second. Une hausse ou une baisse décidée par la BCE en cours de semestre ne change rien avant le semestre suivant.
| Période | Taux BCE retenu | Taux par défaut | Minimum si vous fixez le taux |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % |
| 2nd semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % |
Le minimum correspond à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable entre professionnels (2,62 % puis 2,75 % en 2026), fixé chaque semestre par arrêté publié au Journal officiel.
Le calcul
Les pénalités se calculent sur le montant TTC resté impayé, au prorata du nombre de jours de retard :
Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365
Exemple. Une facture de 2 400 € TTC, échue le 30 septembre 2026, réglée le 14 novembre 2026, soit 45 jours de retard, sans taux prévu dans les conditions générales :
- Pénalités : 2 400 × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 36,69 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Total dû en plus de la facture : 76,69 €
Pénalités et indemnité sont des dommages et intérêts : elles ne sont pas soumises à la TVA. Si le client a réglé une partie de la facture, le calcul se fait sur le reste dû, période par période.
Calculateur
Plusieurs factures, ou un retard sur deux semestres ? Le calcul complet des pénalités applique le bon taux à chaque semestre, ajoute 40 € par facture et prépare le décompte à envoyer.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
- Elle est due par facture, et non par client ou par relance. Trois factures réglées en retard, c'est 120 €.
- Elle est due dès le premier jour de retard, quel que soit le montant de la facture.
- Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés (commissaire de justice, par exemple), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
- Elle n'est pas due lorsque le client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire et que la procédure lui interdit de vous payer. Voir notre guide client en redressement ou en liquidation.
Ce qui doit figurer sur vos factures
Pour vos factures entre professionnels, l'article L441-9 du Code de commerce impose notamment :
- la date d'échéance du paiement ;
- le taux des pénalités de retard ;
- la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé).
Une formule simple suffit : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [taux] % par an sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). »
Les réclamer ou non ?
Le droit est de votre côté, mais réclamer des pénalités à un client qui a simplement oublié de payer peut coûter plus cher que ce qu'elles rapportent. La plupart des entreprises s'en servent comme d'un levier plutôt que comme d'une recette :
- On les mentionne à partir de la relance ferme, environ 40 jours après l'échéance, pour rappeler que le retard a un coût.
- On propose d'y renoncer si le paiement arrive sous quelques jours. C'est un geste apprécié, et il accélère souvent le règlement.
- On les applique pour les retards répétés, ou dans la mise en demeure, où elles font partie de la somme réclamée.
Dans tous les cas, ne les ajoutez jamais par surprise : un client qui découvre un montant différent de sa facture, sans explication, se sentira piégé.
Sources : articles L441-9, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, taux de la BCE et arrêtés fixant le taux de l'intérêt légal pour 2026. Vérifiez les taux en vigueur sur Légifrance et sur le site de la Banque de France avant un usage contentieux.
Ce guide est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Mis à jour le 13 octobre 2026.
